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BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR FORME CONCLUSIONS PRISES AU COURS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.10065...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A PARIS,..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X..., PROPRIETAIRE, ETAIT FORCLOS A USER DU DROIT DE REPENTIR PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A OFFRIR A SA LOCATAIRE, VEUVE Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE...

SERVITUDES SERVITUDE CONVENTIONNELLE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A LA LIMITE DU FONDS LA CLAUSE D'UN CONTRAT AYANT OPERE LA DIVISION... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.11304...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA AYANT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTEE UNE VILLA, L'A FAIT DEMOLIR ET A CONSTRUIT UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES A LA LIMITE DE SON FONDS, QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DU FONDS CONTIGU L'ONT ASSIGNEE EN DEMOLITION DE TOUTES CONSTRUCTIONS ELEVEES AU MEPRIS DES...

SERVITUDES SERVITUDE NON AEDIFICANDI CLAUSE STIPULANT L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE A CLAIRE-VOIE C'EST PAR UNE INTERPRETATION... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.12151...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1877 LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES EPOUX Y..., ONT VENDU A JEAN Z..., PERE D'ANDRE Z..., LA MOITIE DE LEUR MAISON ET DU JARDIN SITUE DERRIERE ELLE, ETANT STIPULE NOTAMMENT QUE LA SEPARATION DE LA PARTIE DU JARDIN VENDUE A Z..., DE LA PARTIE RESTANTE AUX VENDEURS SERAIT FAITE A CLAIRE-VOIE A...

SERVITUDES VUES VUES DROITES VUES SUR UN PASSAGE A USAGE COMMUN DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN SUPPRESSION... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.12195...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES MAISONS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A Y... SONT SEPAREES PAR UN PASSAGE LARGE D'ENVIRON CINQ METRES ; QUE Y... A FAIT RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE AVEC DES OUVERTURES PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QUI EXISTAIENT PRECEDEMMENT ; QUE X... L'A ASSIGNE AU POSSESSOIRE POUR FAIRE ORDONNER LA SUPPRESSION DES OUVERTURES NOUVELLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A...

1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE PRESOMPTION DE REGULARITE 1... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.12238...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS EN RESILIATION DE CONVENTIONS ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE, EXCIPANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, FONDEE SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI...

ALSACE - LORRAINE PROPRIETE IMMOBILIERE LIVRE FONCIER INSCRIPTION NECESSITE DROIT D'HABITATION ET LE DEFAUT DE PUBLICITE QUI NE... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.12967...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., AYANT, LE 29 AVRIL 1964, ACQUIS DES CONSORTS Y... UN IMMEUBLE SIS A ..., A ASSIGNE EN EXPULSION JACQUES Y... QUI PRETENDAIT ETRE TITULAIRE D'UN DROIT D'HABITATION VIAGER ET GRATUIT QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI EN 1953 PAR SON FRERE FRANCOIS Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DROIT D'HABITATION INOPPOSABLE A...

1 VENTE OFFRE ACCEPTATION DELAI RETRACTATION ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI 1 SI UNE OFFRE DE VENTE PEUT EN PRINCIPE ETRE... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.13187...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN OCTOBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVIERA HOLLYDAY CONSENTAIT A Y..., AGENT IMMOBILIER, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX, SIS A NICE, JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1963, DELAI PROROGE PAR LA SUITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE, MOYENNANT LE PRIX DE 470000 FRANCS ET UNE COMMISSION DE 5 % A L'AGENCE ; QUE LE 24 OCTOBRE 1963...

SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT DEFINITION DEMANDE EN SUBROGATION DES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT LES JUGES DE LA SAISIE STATUE SUR... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.13261...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LES CONSORTS X... ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT DAME Z... A RELEVE APPEL...

1 COPROPRIETE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CREANCIERS DU SYNDICAT ACTION EN PAYEMENT CONTRE LES COPROPRIETAIRES RECEVABILITE 1 LA... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.13503...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE Z..., DECLAREE DEPUIS EN FAILLITE, AYANT EFFECTUE POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU... A PARIS, DIVERS TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE FUMISTERIE, LE SYNDIC DE LA FAILLITE ASSIGNAIT DIVERS COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EN PAYEMENT DE CES TRAVAUX ; QUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1966, LA COUR D'APPEL CONFIRMAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

SOLIDARITE CASSATION DECISION PRONONCANT LA SOLIDARITE DEBITEURS TENUS IN SOLIDUM INTERPRETATION DE LA DECISION SUR LA NATURE DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.13603...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'IVRY-LES-MECHES, L'ARCHITECTE Y... ET LES ENTREPRENEURS GILBERT ET HENRI X... ETAIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 6769, 89 FRANCS, DEJA EXPOSEE POUR REMEDIER AUX ANOMALIES, ET A EXECUTER A LEURS FRAIS LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECLARE...