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NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Droit de visite sur deux enfants - Refus de présenter l'un des enfants séparément de... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.90930...REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... GINETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNEE A 350 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps diffamés - Désignation - Précision nécessaire L'action en diffamation est fondée, dès lors que le... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.91014...REJET DU POURVOI DE LA DAME X... LOUISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 23 MARS 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1887, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Magistrat délégué - Délégations... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.91824...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... SAUVEUR; 2° Y... SIMON; 3° Z... ALBERT; 4° A... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 28 AVRIL 1966, QUI, POUR VIOLENCES A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, ET 30000 FRANCS D'AMENDE; LE DEUXIEME A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 200000 FRANCS D'AMENDE; LE TROISIEME ET LE QUATRIEME A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET...