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1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN A BATIR - INDEMNITE... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.70072...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE EN FIXE LE MONTANT D'APRES LA VALEUR DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.70142...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR ATTRIBUEE AUX IMMEUBLES, POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - OCCUPANT D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.70295...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MAI 1965 D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A X... QUI OCCUPAIT, DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT, UN LOGEMENT GRATUIT CONSTITUTIF D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, ET D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT COMPENSER QUE LA PERTE DE DROITS...