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Recherche de num_arret:64 date_arret:1966-02-22 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1966, 64-90865

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Citation directe à la requête de la partie civile - Demande de "donné acte" du désistement - Relaxe... ...ECLI:FR:CCASS:1966:64.90865...REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1964 QUI A RELAXE LES CONSORTS Y... POURSUIVIS POUR ABUS DE BLANC SEING ET A CONDAMNE LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 418 ET SUIVANTS, 425, 472 DU CODE DE PROCEDURE...

France | 22/02/1966 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1966, 64-93102

1 INSTRUCTION - Nullité - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions L'article 385 du Code de prodédure pénale exige que les... ...ECLI:FR:CCASS:1966:64.93102...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FERNAND-JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 OCTOBRE 1964 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES...

France | 22/02/1966 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1966, 64-93855

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Détermination de la part de chacun d'eux - Incompétence du juge... ...ECLI:FR:CCASS:1966:64.93855...REJET DU POURVOI DE X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1964 QUI, STATUANT SUR SON APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A CE QUE SOIT MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT PAR LE TRIBUNAL ENTRE LUI ET SON CO-PREVENU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

France | 22/02/1966 | Chambre criminelle
 
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