Recherche de num_arret:63 date_arret:1965-02-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 février 1965, 63-10.292
UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.10.292...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIANDE DE L'EST CENTRAL S. E. C. A. V. E. C. AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 24 OCTOBRE 1962, DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1965, 63-10397
VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - MOMENT - PAYEMENT D'UN ACOMPTE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT DELIVRE,... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.10397...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE Y... A DELIVRE, LE 7 OCTOBRE 1957, A X..., ALORS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, UN RECU AINSI LIBELLE : " RECU DE M. X... LA SOMME DE 500. 000 FRANCS EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE DE MA PROPRIETE RIVE-BELLE A VITROLLES, SELON ACCORDS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1965, 63-12.739
IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES EMPLOYES PAR UNE SOCIETE DANS UN CABARET ETAIENT DES... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.12.739...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES, QUE LA SOCIETE LE CHANTILLY AVAIT EMPLOYES DANS LE CABARET DON JUAN, ETAIENT DES SALARIES DONT LA REMUNERATION DONNAIT LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE TELS ARTISTES COMPORTAIT TOUJOURS DES CONDITIONS LES PLACANT SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES POUR LE TEMPS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1965, 63-40.666
SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.40.666...VU LES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DONT IL SE PREVAUT ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES PLANTEURS DE TABAC DE BEDIGRO A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE, X..., 15. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1965, 63-40.755
LORSQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LES INTIMES SE SONT BORNES A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.40.755...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER 1. 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DEFINITIF DE...
