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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE - PRODUCTION - BANQUIER - COMPTE COURANT - CONTRE-PASSATION D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVENUE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:62.10145...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES ET NE LUI INTERDIT PAS D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE LES AUTRES SIGNATAIRES, CO-OBLIGES SOLIDAIRES DU REMETTANT, TOUT EN...

SUBSTITUTION PERMISE - DROITS ET OBLIGATIONS DU GREVE - DROITS D'ADMINISTRATION - BAIL - ABSENCE DE CONCERT FRAUDULEUX AVEC LE PRENEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1965:62.11343...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Z... A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS A SA FILLE, LA DAME Y... ET NOTAMMENT UN TERRAIN LOUE A USAGE INDUSTRIEL SIS A PANTIN, A CHARGE PAR ELLE DE REMETTRE LES BIENS A SA PETITE-FILLE, LA DAME X... Y... ; QUE LE 26 SEPTEMBRE 1955, LA DAME Y... A SIGNE UN NOUVEAU BAIL AVEC LA SOCIETE LANGLOIS ET PETER ; QUE LE CONTRAT AUTORISAIT LA LOCATAIRE A...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - ACTION CONTRE LA CAUTION DU FAILLI 1° EN ASSIGNANT EN... ...ECLI:FR:CCASS:1965:62.11753...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X...ES-QUALITES : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN CONTRE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE X...ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MARS 1962, LA SOCIETE ISIS FILM...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES... ...ECLI:FR:CCASS:1965:62.40162...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443, PREVOIT COMMENT LE DELAI D'APPEL EMPORTE L'ECHEANCE ET COURT, AINSI QUE SON POINT DE DEPART, EN RENVOYANT AUX CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE...