21/05/2008 | MAROC | N°325/4/1/2008
| Maroc, Cour de cassation, 21 mai 2008, 325/4/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 325/4/1/2008Date de la décision : 21/05/2008
Analyses
Incompétence matérielle - Evocation - Absence de renvoi à la cour suprême - Cassation
La cour d’appel administrative qui a relevé l'incompétence du tribunal administratif ne pouvait évoquer et transmettre le dossier au tribunal de première instance.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-21;325.4.1.2008
