Recherche de num_arret:21 date_arret:2023-11-22 dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-21VE00977...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902456 du 11 février 2021, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-21VE00978...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902472 du 11 février 2021, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-21VE00979...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902483 du 11 février 2021, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-21VE00980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902485 du 11 février 2021, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-21VE00981...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902489 du 11 février 2021, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-21VE00982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902490 du 11 février 2021, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-21VE00983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902492 du 11 février 2021, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-21VE00984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902493 du 11 février 2021, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20231122-21BX01846...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1800620 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du président du conseil d'administration du SDIS de La Réunion du 6 juin 2018 refusant de faire droit à la demande de recrutement de M. C... A... au grade de sapeur dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels et a enjoint au SDIS d'intégrer M. A... en qualité de sapeur-pompier professionnel et de reconstituer sa carrière dans le délai de deux mois suivant la notification du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20231122-21BX03246...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Island Architecture a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 146 604,76 euros au titre des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées durant l'exécution d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la mise en accessibilité de collèges aux personnes en situation de handicap, et la somme de 398 360,15 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1900951 du 25 mai 2021, le tribunal a condamné le...