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...2019-11-07T12:00:00.000Z...LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 18 octobre 2019 ; Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 22 octobre 2019 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019, DÉCIDE : Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2019 - octobre...

...2019-11-07T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 octobre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-282 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots : - « le ministre chargé du logement » figurant à la première phrase de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ; - « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant à la dernière phrase du...

...2019-11-07T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'énergie et au climat, sous le n° 2019-791 DC, le 10 octobre 2019, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc...

...2019-11-07T12:00:00.000Z...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal                          1C_45/2019       Arrêt du 7 novembre 2019     Ire Cour de droit public     Composition  MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,  Fonjallaz et Muschietti.  Greffier : M. Kurz.    Participants à la procédure  A.A. _ et B.A. _ ,  recourants,    contre     Conseil communal de Crans-près-Céligny, rue du Grand-Pré 25, case postale 24,  1299 Crans-près-Céligny, représenté par  Me Benoît Bovay, avocat,  Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, Service du développement...

...2019-11-07T12:00:00.000Z...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal                          1C_46/2019       Arrêt du 7 novembre 2019     Ire Cour de droit public     Composition  MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,  Fonjallaz et Muschietti.  Greffier : M. Kurz.    Participants à la procédure  A.A. _ et B.A. _ , recourants,    contre     1. B. _ ,  2. C. _ et D. _ ,  représentés par Me Philippe Prost, avocat, intimés,    Municipalité de Crans-près-Céligny, rue du Grand-Pré 25, case postale 24, 1299 Crans-près-Céligny, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,  Direction générale...

...2019-11-07T12:00:00.000Z...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal                          5A_851/2019       Arrêt du 7 novembre 2019     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Herrmann, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Office des poursuites du district de la Riviera -  Pays-d'Enhaut,    Office de l'assurance-invalidité pour le canton  de Vaud,    Objet  réquisition de continuer la poursuite,    recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites  et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud...