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| Canada, Cour suprême, 24 mai 2019, R. c. Barton, 2019 CSC 33
...CANADA-COURSUPREME-20190524-2019CSC33...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Barton, 2019 CSC 33, 2019 2 R.C.S. 579 Appel entendu : 11 octobre 2018 Jugement rendu : 24 mai 2019 Dossier : 37769 Entre : Bradley David Barton Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général du Canada, procureure générale de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général du Manitoba, Vancouver Rape Relief Society, La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, AWCEP Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women’s Action Network, Formerly Exploited Voices Now...
| France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2019, 2019-784
...2019-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2019 par le Conseil d'État décision n° 412497 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Cosfibel Premium par la SCP Bouzidi - Bouhanna, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-784 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article 182 B du code...
| France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2019, 2019-785
...2019-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er mars 2019 par le Conseil d'État décision n° 424993 du 28 février 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mario S. par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-785 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 7 du code de procédure pénale...
| France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2019, 2019-786
...2019-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2019 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Sea Shepherd par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-786 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 29...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 24 mai 2019 , 2C 464/2019
...2019-05-24T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_464/2019 Arrêt du 24 mai 2019 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, juge présidant, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière: Mme Vuadens. Participants à la procédure X. _ , représentée par Dr. Martin K. Weber und Dr. Christian Kreher, Rechtsanwälte, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 4A 142/2019
...2019-05-24T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_142/2019 Ordonnance du 24 mai 2019 Ire Cour de droit civil Composition Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour. Greffier : M. Thélin. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Thierry de Mestral, recourant, contre Z. _ , représentée par Me Bertrand Demierre, intimée. Objet retrait du recours recours contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud PT15.024720-181511, 79. Vu : la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 mai 2019 , 5A 321/2019
...2019-05-24T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_321/2019 Arrêt du 24 mai 2019 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Pierre-Alain Killias, avocat, recourante, contre B.A. _ , intimé. Objet effet suspensif mesures protectrices de l'union conjugale, recours contre l'ordonnance du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 mai 2019 , 5D 43/2019
...2019-05-24T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_43/2019 Arrêt du 24 mai 2019 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Melvin L'Eplattenier, avocat, recourante, contre B.A. _ , intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 28 décembre 2018 KC18.020040-181588...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 24 mai 2019 , 9C 117/2019
...2019-05-24T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_117/2019 Arrêt du 24 mai 2019 IIe Cour de droit social Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Grégoire Rey, avocat, recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Genève, intimée, 1. B. _ , représentée par Me Simon Ntah, avocat, 2. C. _ , représenté par Me Simon Ntah...
