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| France, Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, 2018-768
...ECLI:FR:CC:2019:2018.768.QPC...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Adama S. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-768 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 388 du code civil, dans sa...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 21 mars 2019 , 2C 1041/2018
...2C_1041/2018... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1041/2018 Arrêt du 21 mars 2019 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd et Donzallaz. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Sébastien Thüler, avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, recours contre l'arrêt de la Cour VI du Tribunal administratif fédéral du 10 octobre 2018 F-3649/2017...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 21 mars 2019 , 2C 827/2018
...2C_827/2018... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_827/2018 Arrêt du 21 mars 2019 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Corinne Maradan, avocate, recourant, contre Direction de l'économie publique du canton de Berne, Office de l'agriculture et de la nature du canton de Berne OAN. Objet Paiements directs 2015 en faveur de cultures de sapins de Noël, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 21 mars 2019 , 4A 511/2018
...4A_511/2018... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_511/2018 Arrêt du 21 mars 2019 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Niquille. Greffier : M. Thélin. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Christian van Gessel, demandeur et recourant, contre W. _ SA, représentée par Me Serge Rouvinet, défenderesse et intimée; Z. _ , représenté par Me Stefano Fabbro, défendeur et partie intéressée. Objet responsabilité civile recours contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 mars 2019 , 6B 1298/2018
...6B_1298/2018... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1298/2018 Arrêt du 21 mars 2019 Cour de droit pénal Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Daniel Kinzer, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, intimé. Objet Ordonnance pénale infractions à la LStup, retard de la défense, arbitraire, recours contre l'arrêt de la Cour de justice...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 21 mars 2019 , 9C 318/2018
...9C_318/2018... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_318/2018 Arrêt du 21 mars 2019 IIe Cour de droit social Composition Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alain Ribordy, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé, Fondation collective LP P de l'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie, c/o Allianz Suisse Sociét...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 21 mars 2019 , 9C 319/2018
...9C_319/2018... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_319/2018 Arrêt du 21 mars 2019 IIe Cour de droit social Composition Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , avocat, recourant, contre Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, route du Signal 11, 1014 Lausanne, intimé. Objet Indemnité du défenseur d'office, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances...
