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| France, Conseil constitutionnel, 29 novembre 2017, 2017-755
...2017-11-29T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2017, sous le n° 2017-755 DC, le 15 novembre 2017, par MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean BIZET, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 29 novembre 2017 , 2D 30/2017
...2017-11-29T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_30/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd et Donzallaz. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Guillaume Grand, avocat, recourante, contre 1. A. _ SA, 2. B. _ SA, toutes les deux représentées par Me Florent Boissard, avocat, 3. C. _ SA, représentée par Me Frédéric Delessert, avocat, intimées. Objet Marchés publics...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2017 , 4A 153/2017
...2017-11-29T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_153/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Klett et Hohl. Greffier : M. Piaget. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Nicolas Capt, recourant, contre Z. _ SA, représentée par Me Laurent Hirsch, intimée. Objet courtage d'indication, lien de causalité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 10 février 2017...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2017 , 4A 355/2017
...2017-11-29T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_355/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Klett et Hohl. Greffier : M. Piaget. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Fabio Spirgi, recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , 3. D. _ , 4. E. _ SA, tous les quatre représentés par Me Fabien Rutz, intimés. Objet Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs, recours contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2017 , 4A 88/2017
...2017-11-29T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_88/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Klett et Hohl. Greffier : M. Piaget. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Fabio Spirgi, recourante, contre A. _ SA, représentée par Me Pierluca Degni, intimée. Objet Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2017 , 6B 1218/2017
...2017-11-29T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1218/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Président. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, intimé. Objet Irrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation insuffisante, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 9C 723/2017
...2017-11-29T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_723/2017 Ordonnance du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique. Greffier : M. Berthoud. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jacques Micheli, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 29 novembre 2017 , 9C 814/2017
...2017-11-29T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_814/2017 Arrêt du 29 novembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente. Greffière : Mme Flury. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre intimé inconnu, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre le jugement de l'autorité précédente inconnue du 20 septembre 2017 C-2879/2017. Vu : le recours interjeté par A. _ le 19 octobre 2017 timbre postal...
