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| Canada, Cour suprême, 09 juin 2017, 2017CSC29
Prescription — Prescription extinctive — Point de départ de la prescription — Action en recouvrement d’honoraires professionnels d’avocats —... ...CANADA-COURSUPREME-20170609-2017CSC29...Répertorié : Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Guindon No du greffe : 36915. en appel de la cour d’appel du Québec Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 36 : Le juge Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe Arrêt : Le pourvoi est rejeté. Le point de départ de la...
| France, Conseil constitutionnel, 09 juin 2017, 2017-635
...2017-06-09T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d'État décision n° 407230 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Émile L. par Mes Raphaël Kempf et Aïnoha Pascual, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-635 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état...
| France, Conseil constitutionnel, 09 juin 2017, 2017-636
...2017-06-09T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d'État décision n° 379685 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Edenred France par la SCP Delaporte et Briard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-636 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1734 ter du code général des impôts, dans...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 9 juin 2017 , 1B 170/2017
...2017-06-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_170/2017 Arrêt du 9 juin 2017 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz et Chaix. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, recourant, contre Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 1. A. _ , 2. B. _ . Objet Procédure pénale; déni...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 9 juin 2017 , 1C 24/2017
...2017-06-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_24/2017 Arrêt du 9 juin 2017 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure Swissgrid SA, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, recourante, contre A. _ , représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, intimé, Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement, Objet indemnité d'expropriation, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 9 juin 2017 , 2C 522/2017
...2017-06-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_522/2017 Arrêt du 9 juin 2017 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Chatton. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, intimé. Objet Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre...
...2017-06-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_232/2017 Arrêt du 9 juin 2017 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Kiss, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Z. _ SA, représentée par Me Christophe Misteli, intimée. Objet contrat de travail, recours contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par...
...2017-06-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_275/2017 Arrêt du 9 juin 2017 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Kiss, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ SA, Clientèle d'entreprise, intimée. Objet assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, recours contre l'arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 1ère Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève. La présidente...
...2017-06-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_304/2017 Arrêt du 9 juin 2017 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Kiss, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Z. _ , intimé. Objet contrat de bail; frais relatifs à l'exécution forcée d'une décision d'expulsion, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. La...
...2017-06-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_38/2017 Arrêt du 9 juin 2017 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Kiss, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève, intimé. Objet assistance judiciaire gratuite, recours contre la décision rendue le 4 mai 2017 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève. Considérant en fait et en droit...
