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| Canada, Cour suprême, 02 juin 2017, 2017CSC28
Responsabilité délictuelle — Négligence — Véhicules automobiles — Préjudice mental — Dommages‑intérêts — Poursuite pour négligence par suite... ...CANADA-COURSUPREME-20170602-2017CSC28...Traduction française officielle Répertorié : Saadati c. Moorhead No du greffe : 36703. 2017 : 16 janvier; 2017 : 2 juin. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 45 : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juin 2017, 2017-632
...2017-06-02T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État décision n° 403944 du 3 mars 2017, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-632 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juin 2017, 2017-633
...2017-06-02T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État décision n° 405823 du 3 mars 2017, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la collectivité territoriale de la Guyane par Me Patrick Lingibé, avocat au barreau de Guyane. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-633 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juin 2017, 2017-634
...2017-06-02T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mars 2017 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jacques R. et les sociétés Vermots Finances SC et Financière du Vignoble SC, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-634 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 juin 2017 , 2C 477/2017
...2017-06-02T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_477/2017 Arrêt du 2 juin 2017 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Chatton. Participants à la procédure 1. C.X. _ , 2. D.X. _ , recourants, contre Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg. Objet Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 10 mai 2017...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 juin 2017 , 2C 479/2017
...2017-06-02T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_479/2017 Arrêt du 2 juin 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ LTD, 3. C. _ , tous les trois représentés par Maîtres Nicolas Jeandin et Malek Adjadj avocats, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 2 juin 2017 , 4A 48/2017
...2017-06-02T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_48/2017 Arrêt du 2 juin 2017 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Niquille et May Canellas. Greffière: Mme Monti. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Kenny Blöchlinger, recourant, contre B. _ , représenté par Me Jean-Michel Henny, intimé. Objet société simple; liquidation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 2 juin 2017 , 5A 364/2017
...2017-06-02T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_364/2017 Arrêt du 2 juin 2017 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Olivier Burnet, avocat, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Henriette Dénéréaz Luisier, avocate, intimée. Objet divorce liquidation du régime matrimonial, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 2 juin 2017 , 6B 388/2017
...2017-06-02T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_388/2017 Arrêt du 2 juin 2017 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Oberholzer et Rüedi. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Révision diffamation, recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 janvier 2017...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 2 juin 2017 , 6B 390/2017
...2017-06-02T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_390/2017 Arrêt du 2 juin 2017 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 24 février...
