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| France, Conseil constitutionnel, 20 mars 2015, 2015-458
...2015-03-20T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et Mme Samia S. épouse L., par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5A 216/2015
...2015-03-20T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_216/2015 Ordonnance du 20 mars 2015 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral von Werdt, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Philippe Ciocca, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Alexandre Böhler, avocat, intimée, Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet opposition au séquestre, recours contre l'arrêt de la Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 20 mars 2015 , 8C 71/2015
...2015-03-20T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 8C_71/2015 Arrêt du 20 mars 2015 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, intimé. Objet Droit de la fonction publique condition de recevabilité, recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 20 mars 2015 , 9C 19/2015
...2015-03-20T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_19/2015 Arrêt du 20 mars 2015 IIe Cour de droit social Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Meyer, Juge présidant, Pfiffner et Parrino. Greffière : Mme Indermühle. Participants à la procédure Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2300 La Chaux-de-Fonds, recourant, contre AXA Winterthur, Chemin de Primerose 11, 1007 Lausanne, intimée, A. _ , actuellement sans domicile connu. Objet...
