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| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2015, 2014-450
...ECLI:FR:CC:2015:2014.450.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d'État décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour MM. Pierre T. et Michaël G., par Me Élodie Maumont, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L. 4137-2 du code de la défense en tant qu'il prévoit la sanction des arrêts ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2015, 2014-452
...ECLI:FR:CC:2015:2014.452.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Olivier J., par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2015, 2014-5
...ECLI:FR:CC:2015:2014.5.LP...Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces, le 2 décembre 2014, par recours du président de l'assemblée de la province Nord enregistré le même jour au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; Et, le 5 décembre 2014, par recours du président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté enregistré le 4 décembre 2014 au greffe du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 février 2015 , 6B 936/2014
...6B_936/2014... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_936/2014 Arrêt du 27 février 2015 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, en qualité de Juge unique. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Véronique Fontana, avocate, recourante, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. A. _ , représenté par Me Yves Hofstetter, avocat, intimés. Objet Ordonnance de classement calomnie...
