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| France, Conseil constitutionnel, 04 avril 2014, 2014-373
...2014-04-04T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la directive...
| France, Conseil constitutionnel, 04 avril 2014, 2014-374
...2014-04-04T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 233 du 8 janvier 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3132-24 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu le règlement du 4...
| France, Conseil constitutionnel, 04 avril 2014, 2014-387
...2014-04-04T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 8271-13 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de...
| France, Conseil constitutionnel, 04 avril 2014, 2014-389
...2014-04-04T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État décision n° 371236 du 5 février 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la sant...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 avril 2014 , 1B 118/2014
...2014-04-04T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_118/2014 Arrêt du 4 avril 2014 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats, recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève , route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet procédure pénale, surveillance rétroactive d'adresses électroniques, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 avril 2014 , 1B 62/2014
...2014-04-04T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_62/2014 Arrêt du 4 avril 2014 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Chaix. Greffière: Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Genève , route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Levée de scellés; violation de l'obligation de motiver, recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 avril 2014 , 2C 304/2014
...2014-04-04T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_304/2014 Arrêt du 4 avril 2014 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Service de la population du canton de Vaud . Objet Autorisation de séjour; délai de recours, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 mars 2014. Considérant en fait et en droit...
