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| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP
...CANADA-COURSUPREME-20130705-2013CSC39...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39, 2013 2 R.C.S. 649 Date : 20130705 Dossier : 34545 Entre : Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada Appelante et McKercher LLP et Gordon Wallace Intimés - et - Association du Barreau Canadien et Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de...
| France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 2013, 2013-326
...2013-07-05T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État décision n° 362776 du 17 avril 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction applicable à la date du 2 septembre 2011. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 2013, 2013-331
...2013-07-05T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État décision n° 356976 du 29 avril 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 5 juillet 2013 , 2C 127/2013
...2013-07-05T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_127/2013 T 0/2 Arrêt du 5 juillet 2013 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Zünd, Président, Seiler et Donzallaz. Greffier: M. Vianin. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Franck Ammann, avocat, recourante, contre Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique . Objet Reconnaissance nationale d'une autorisation d'enseigner, recours contre la décision de la Commission...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 5 juillet 2013 , 2C 21/2013
...2013-07-05T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_21/2013 2C_22/2013 T 0/2 Arrêt du 5 juillet 2013 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Zünd, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure A.X. _ , recourant, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais . Objet Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2004, recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 5 juillet 2013 , 5D 37/2013
...2013-07-05T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5D_37/2013 Arrêt du 5 juillet 2013 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Canton de Berne, agissant par l'intendance cantonale des impôts , Arrondissement du Jura bernois, Domaine Encaissement, rue du Château 30c, 2740 Moutier, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 6B 472/2013
...2013-07-05T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_472/2013 Ordonnance du 5 juillet 2013 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Tania Ferreira, avocate, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel , rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel, intimé. Objet Violation des règles de la circulation routière, violation du principe in dubio pro reo...
