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| France, Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, 2012-4590
...2012-10-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4590 AN présentée pour M. Élie ABOUD demeurant à Béziers Hérault, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6ème circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 juillet 2012 ; Vu les mémoires en défense...
| France, Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, 2012-4604
...2012-10-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4604 AN présentée pour MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER, demeurant à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, par la SELARL Philippe Petit et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture des Hauts-de-Seine et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur...
| France, Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, 2012-4623
...2012-10-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4623 AN présentée par M. Christian JEANJEAN, demeurant à Palavas-les-Flots Hérault, enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de l'Hérault et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2012 ; Vu les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Louis...
| France, Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, 2012-655
...2012-10-24T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 10 octobre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Joël BOURDIN, Jean BOYER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM...
| France, Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, 2012-656
...2012-10-24T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 24 octobre 2012 , 1B 575/2012
...2012-10-24T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_575/2012 Arrêt du 24 octobre 2012 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet procédure pénale, non-entrée en matière, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 août 2012. Considérant en fait et en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 24 octobre 2012 , 2C 587/2012
...2012-10-24T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_587/2012 Arrêt du 24 octobre 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Aubry Girardin et Kneubühler. Greffière: Mme Beti. Participants à la procédure 1. A. _ , représenté par Me Christian Lüscher, avocat, 2. B. _ , représenté par Me Alain Berger, avocat, recourants, contre C. _ , intimé, Commission du Barreau du canton de Genève, case postale 3079, 1211 Genève 3. Objet Levée du secret professionnel, qualité de partie, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 24 octobre 2012 , 4A 498/2012
...2012-10-24T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_498/2012 Arrêt du 24 octobre 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Klett, Présidente. Greffier: M. Huguenin. Participants à la procédure H.X. _ et F.X. _ , recourants, contre H.Y. _ et F.Y. _ , intimés. Objet contrat de bail; avance de frais, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile, du 17 août 2012. La Présidente: Vu le recours interjeté le 5 septembre 2012 par H.X. _ et F.X. _ contre l'arrêt du...
...2012-10-24T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_603/2012 Arrêt du 24 octobre 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Klett, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Y. _ , intimé. Objet droit d'être entendu, recours contre la décision rendue le 30 août 2012 par la 2e Chambre civile de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne. La présidente, Vu l'ordonnance du 13 juillet 2012 par laquelle le Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 octobre 2012 , 5A 595/2012
...2012-10-24T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_595/2012 Arrêt du 24 octobre 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Escher et Herrmann. Greffière: Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , intimé, Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet nullité d'une poursuite pour abus de droit art. 2 al. 2 CC recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et...
