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| France, Conseil constitutionnel, 09 août 2012, 2012-232
...2012-08-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi...
| France, Conseil constitutionnel, 09 août 2012, 2012-4652
...2012-08-09T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4652 présentée par M. Éric POURCHEZ, demeurant à Wasquehal Nord enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4582 AN du 13 juillet 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
| France, Conseil constitutionnel, 09 août 2012, 2012-653
...2012-08-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la Constitution ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 88-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
| France, Conseil constitutionnel, 09 août 2012, 2012-654
...2012-08-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2012, le 1er août 2012 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Luc CHATEL, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-François COP...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 9 août 2012 , 5A 206/2012
Art. 312 CPC appliqué par analogie; exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier... ...2012-08-09T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_206/2012 Arrêt du 9 août 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, Marazzi et von Werdt. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Jérôme Magnin, avocat, recourante, contre B. _ , intimée. Objet contribution d'entretien d'un enfant, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 9 août 2012 , 5A 566/2012
...2012-08-09T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_566/2012 Arrêt du 9 août 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Confédération Suisse, 3003 Berne, représentée par la Caisse du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, intimée, Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet saisie, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 9 août 2012 , 5A 569/2012
...2012-08-09T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_569/2012 Arrêt du 9 août 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet plaintes, recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 14 juin 2012. Considérant: que, par décision du 14 juin 2012, la Chambre de...
