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| France, Conseil constitutionnel, 14 mai 2012, 2012-242
...2012-05-14T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...
| France, Conseil constitutionnel, 14 mai 2012, 2012-243/244/245/246
...2012-05-14T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail. Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 962 du 9 mars 2012, dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 14 mai 2012 , 1C 63/2012
...2012-05-14T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_63/2012 Arrêt du 14 mai 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Chaix. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Gaëtan Coutaz, avocat, recourante, contre Commission d'exécution du remembrement urbain du Pranu Veysonnaz, intimée. Objet remembrement urbain du Pranu Veysonnaz, recours contre la décision de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 14 mai 2012 , 4A 155/2012
...2012-05-14T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_155/2012 Arrêt du 14 mai 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Kiss. Greffier: M. Thélin. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Laurent Moreillon, demandeur et recourant, contre Hôpitaux de la zone hospitalière VII, association à Payerne, Réseau Hospitalier Fribourgeois, établissement de droit public à Fribourg, représentés par Me Alain Thévenaz, défendeurs et intimés. Objet révocation d'un mandat recours contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5A 146/2012
...2012-05-14T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_146/2012 Ordonnance du 14 mai 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Romain Jordan, avocat, recourant, contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève, Objet examen médical, recours contre la décision de l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 14 mai 2012 , 5A 337/2012
...2012-05-14T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_337/2012 Arrêt du 14 mai 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente, L. Meyer et Aubry Girardin. Greffier: M. Chatton. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Dominique Rigot, avocat, recourante, contre Service de protection de la jeunesse, Objet Autorisation de garder des enfants, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 janvier 2012. Faits: A. A.a Titulaire d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 14 mai 2012 , 6B 150/2012
...2012-05-14T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_150/2012 Arrêt du 14 mai 2012 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges Mathys, Président, Schneider et Jacquemoud-Rossari Greffier: M. Rieben. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Fabien Mingard, avocat, recourante, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, 2. Y. _ , représentée par Me Juliette Perrin, avocate, intimés. Objet Violation du devoir d'assistance et d'éducation; arbitraire; frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 14 mai 2012 , 6F 8/2012
...2012-05-14T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6F_8/2012 Arrêt du 14 mai 2012 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Mathys, Président, Schneider et Denys. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , requérant, contre Ministère public central du canton de Vaud, intimé. Objet Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_842/2011 du 9 janvier 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par arrêt du 9 janvier 2012 dossier 6B_842/2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière...
