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| Relations du travail — Griefs — Sentence arbitrale — Norme de contrôle — Arbitre ayant appliqué la préclusion à la demande de réparation... ...CANADA-COURSUPREME-20111202-2011CSC59...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals, 2011 CSC 59, 2011 3 R.C.S. 616 Date : 20111202 Dossier : 33795 Entre : Nor-Man Regional Health Authority Inc. Appelante et Manitoba Association of Health Care Professionals Intimée - et - Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 2011, 2011-200
...2011-12-02T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État décision n° 336839 du 23 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d'Azur, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 2011, 2011-201
...2011-12-02T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 2011, 2011-202
...2011-12-02T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État décision n° 348858 du 28 septembre 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Lucienne Q., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 2011, 2011-203
...2011-12-02T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Wathik M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des douanes ; Vu le règlement du 4...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2011 , 1B 488/2011
...2011-12-02T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_488/2011 Arrêt du 2 décembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger, Reeb, Merkli et Eusebio. Greffier: M. Rittener. Participants à la procédure A. _ , représenté par Daniel Kinzer, avocat, recourant, contre B. _ , intimée, Ministère public de l'arrondissement de la Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet procédure pénale; récusation de l'expert, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2011 , 1B 568/2011
...2011-12-02T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_568/2011 Arrêt du 2 décembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Raselli. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet procédure pénale; récusation, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 8 septembre 2011. Faits: A. Le 6 octobre 2010, A. _ a déposé une plainte pénale...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2011 , 1B 643/2011
...2011-12-02T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_643/2011 Arrêt du 2 décembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Merkli. Greffier: M. Rittener. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pierre Bayenet, avocat, recourant, contre Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Objet détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 4 novembre 2011. Faits: A. A. _ , ressortissant...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 2 décembre 2011 , 1B 648/2011
...2011-12-02T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_648/2011 Arrêt du 2 décembre 2011 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , représenté par Me Marc-André Nardin, avocat, intimé, Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel. Objet procédure pénale; non-entrée en matière, recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 02 décembre 2011, 2C 11/2011
§ 27 al.2 et 4 StG/AG; art. 8 al. 1 et art. 12 al. 1 LHID; art. 2 al. 2 LDFR; bénéfices provenant de l'aliénation d'"immeubles agricoles ou... ...2011-12-02T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
