Recherche de num_arret:2011 date_arret:2011-09-16 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, 2011-162
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de...
| France, Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, 2011-163
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-31-1 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le règlement du 4 février 2010...
| France, Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, 2011-164
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
| France, Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, 2011-165
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 1B 438/2011
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_438/2011 Arrêt du 16 septembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , à Lausanne, représenté par Me Ana Rita Perez, avocate, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne. Objet détention provisoire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 août 2011. Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 1B 450/2011
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_450/2011 1B_452/2011 Arrêt du 16 septembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure 1B_450/2011 A. _ , représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat, recourant, et 1B_452/2011 B. _ , représenté par Me Mohamed Mardam Bey, avocat, recourant, contre C. _ , représenté par Me Christian Fischele, avocat, D. _ , E. _ , tous deux représentés par Me Christian Lüscher, avocat, intimés...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 2C 639/2011
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_639/2011 T 0/2 Arrêt du 16 septembre 2011 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffier: M. Addy. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Pierre Bayenet, avocat, recourant, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2, Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève, Objet Détention pour insoumission...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 2C 677/2011
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_677/2011 T 0/2 Arrêt du 16 septembre 2011 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Commission d'examens des avocats du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3. Objet Examens d'avocat, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 juin 2011. Considérant en fait et en droit: 1. Par arrêt du 28...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 2C 687/2011
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_687/2011 T 0/2 Arrêt du 16 septembre 2011 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Zünd, Président, Seiler et Stadelmann. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure 1. A.X. _ , 2. B.X. _ , 3. C.X. _ , 4. D.X. _ , tous les quatre représentés par Me Olivier Carré, avocat, recourants, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 16 septembre 2011 , 5A 624/2011
...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_624/2011 Arrêt du 16 septembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , tous trois représentés par Me Olivier Freymond, avocat, recourants, contre 1. D. _ , représenté par Me Daniel Pache, avocat, 2. E. _ , représenté par Me Jacques Piattini, avocat, intimés. Objet inventaire succession, administration d'office, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal...
