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| France, Conseil constitutionnel, 09 septembre 2011, 2011-160
...2011-09-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 175 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le...
| France, Conseil constitutionnel, 09 septembre 2011, 2011-161
...2011-09-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine F., épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...
