Recherche de num_arret:2011 date_arret:2011-04-29 dans la jurisprudence francophone

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’association — Droits de négociation collective — Législation distincte en matière de... ...CANADA-COURSUPREME-20110429-2011CSC20...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ontario Procureur général c. Fraser, 2011 CSC 20, 2011 2 R.C.S. 3 Date : 20110429 Dossier : 32968 Entre : Procureur général de l’Ontario Appelant et Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce — Canada, Xin Yuan Liu, Julia McGorman et Billie-Jo Church Intimés - et - Procureur général du Canada...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État décision n° 344966 du 14 février 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société UNILEVER FRANCE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du c du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 618 du 16 février 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union locale des syndicats CGT des quartiers nord de Marseille et par M. Hichem L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1111-3 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation deuxième chambre civile, arrêt n° 588 du 17 février 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État décision n° 344610 du 24 février 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités. LE CONSEIL...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  1B_199/2011    Arrêt du 29 avril 2011  Ire Cour de droit public    Composition  M. le Juge Fonjallaz, Président.  Greffier: M. Parmelin.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre    Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale, 1890 Saint-Maurice.    Objet  procédure pénale, irrecevabilité d'un recours inconvenant,    recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 mars 2011.    Considérant en fait...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    2C_338/2011  T 0/2    Arrêt du 29 avril 2011  IIe Cour de droit public    Composition  M. le Juge Zünd, Président.  Greffier: M. Vianin.    Participants à la procédure  X. _ , recourant,    contre    Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.    Objet  Détention en vue de renvoi,    recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 avril 2011.    Considérant en fait et en droit:    1.  Par...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  5A_304/2011    Arrêt du 29 avril 2011  IIe Cour de droit civil    Composition  Mme la Juge Escher, juge présidant.  Greffier: M. Fellay.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre    dame A. _ ,  intimée.    Objet  révision divorce,    recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil  du Tribunal cantonal du canton de Fribourg  du 18 mars 2011.    Considérant:  que l'arrêt attaqué, statuant sur le recours interjeté par A. _ contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  6B_246/2011    Arrêt du 29 avril 2011  Cour de droit pénal    Composition  MM. les Juges Favre, Président,  Wiprächtiger et Mathys.  Greffière: Mme Gehring.    Participants à la procédure  X. _ , représenté par  Me Marc von Niederhäusern, avocat,  recourant,    contre    Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,  intimé.    Objet  Tentative d'escroquerie,    recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 février 2011.    Faits...

...2011-04-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  9C_249/2011    Arrêt du 29 avril 2011  IIe Cour de droit social    Composition  M. le Juge U. Meyer, Président.  Greffier: M. Piguet.    Participants à la procédure  G. _ ,  recourant,    contre    Office cantonal AI du Valais,  avenue de la Gare 15, 1950 Sion,  intimé.    Objet  Assurance-invalidité,    recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 17 février 2011.    Considérant en fait et en droit:    1.  Par décision du 23 janvier 2008 confirmée par jugement...