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Droit criminel — Verdict raisonnable — Accusé déclaré coupable d'agression sexuelle armée et de séquestration — Y a‑t‑il eu application de la... ...CANADA-COURSUPREME-20101112-2010CSC52...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Lee, 2010 CSC 52, 2010 3 R.C.S. 99 Date : 20101112 Dossier : 33575 Entre : Christopher John Lee Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 8 La Cour R. c. Lee, 2010 CSC 52, 2010 3 R.C.S. 99 Christopher John Lee Appelant c. Sa Majesté la Reine...

...2010-11-12T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation troisième chambre civile, arrêt n° 1222 du 15 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre B., relative à la conformité de l'article 661 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le règlement du 4...

...2010-11-12T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S., relative à la conformité du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure...

...2010-11-12T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêts n° 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par : - Mme Katia P. et le syndicat Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail QPC n° 2010-63 ; - Mme Laurence S. et le Syndicat national du...