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Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la... ...C-260/20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante –... ...C-377/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juízo do Trabalho de Barcelos. Renvoi... ...C-426/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Indemnité due au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante en cas de cessation de la relation...

Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de... ...C-430/20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 « Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-505/20... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42/UE – Article 4 – Confiscation – Article 7 – Gel – Article 8 – Garanties procédurales – Gel et confiscation d’un bien appartenant à une personne tierce à la procédure pénale – Réglementation nationale ne prévoyant pas de recours pour des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-556/20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes » Dans l’affaire C‑556/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du... ...C-562/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 12 mai 2022  1 Affaire C‑562/20 SIA « Rodl amp; Partner » contre Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’administratīvā rajona tiesa tribunal administratif de district, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile... ...C-644/20... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Provinciale di Venezia. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...C-714/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 201 – Redevables de la taxe – TVA à l’importation – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 77, paragraphe 3 – Responsabilité solidaire du représentant en douane indirect et de la société importatrice – Droits de douane » Dans l’affaire C‑714/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Gestion des déchets –... ...C-719/20... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Gestion des déchets – Attribution in house – Directive 2014/24/UE – Articles 12 et 72 – Perte des conditions de “contrôle analogue” à la suite d’un regroupement d’entreprises – Possibilité pour l’opérateur succédant de poursuivre la prestation de service » Dans l’affaire C‑719/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...