Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-03-17 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-232/20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 1er, paragraphe 1 – Mise à disposition “de manière temporaire” – Notion – Occupation d’un poste existant durablement – Article 5, paragraphe 5 – Missions successives – Article 10 – Sanctions – Article 11 – Dérogation par les partenaires sociaux à la durée maximale fixée par le législateur national » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ...C-518/20...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 mars 2022 1 Affaires jointes C‑518/20 et C‑727/20 XP contre Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide C‑518/20 et AR contre St. Vincenz-Krankenhaus GmbH C‑727/20 demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Directive... ... au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e – Séjour exclusivement pour des...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 mars 2022 1 Affaire C‑624/20 E.K. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam tribunal de La Haye, siégeant à Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ...C-713/20...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 mars 2022 1 Affaire C‑713/20 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank contre X et Y demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220317-20BX02234...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MF Investissements, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de deux opérations immobilières réalisées en 2013 et 2015. Par un jugement n° 1803408 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe en litige à hauteur de 8 820 euros en droits au titre de l'opération réalisée en 2015 et a rejeté le surplus de sa...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA00279...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1703804 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA00770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association club nautique de la baie de Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre exécutoire n° 2018-2-2 du 23 avril 2018 par lequel le maire du Crotoy a mis à sa charge une somme de 21 558 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation du coût des études nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation du port de plaisance de la commune et de la décharger de l'obligation...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01665...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 12 041,11 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801906 du 28 août 2020, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01666...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 13 443,60 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801903 du 28 août 2020, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01668...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 15 886,61 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801899 du 28 août 2020, le tribunal...