| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 2009, 1398/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1398/3/2/2008
Date de la décision : 14/10/2009

---

Analyses

Mineur - Ministère public - Défaut de communication - Nullité

L’assignation déposée à l’encontre d’un mineur doit être communiquée au parquet pour produire son réquisitoire à peine de nullité de la décision. La transmission en cause d’appel ne permet pas de rectifier la procédure.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-14;1398.3.2.2008