| Maroc, Cour de cassation, 08 juillet 2009, 1506/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1506/3/2/2007
Date de la décision : 08/07/2009

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Analyses

Cassation - Renvoi - Effets - Juge du fond - Pouvoirs - Limites

La cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel remet les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant le prononcé de l'arrêt dont la cassation a été ordonnée. Le juge du fond a une liberté totale d'appréciation de l'ensemble des preuves qui lui sont soumises pour examiner à nouveau les faits, à la condition, toutefois, de se conformer aux points de droit sur lesquels la Cour de cassation a statué. Le juge du fond peut examiner tous moyens nouveaux même non expressément examinés par la Cour de cassation. -

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-08;1506.3.2.2007