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| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 16/03/2021, C-562/19
Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Article 108, paragraphe 2,... ...C-562/19... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 mars 2021 *1 « Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve » Dans l’affaire C‑562/19 P, ayant pour objet un...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 16/03/2021, C-596/19
Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de... ...C-596/19... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 mars 2021 *1 « Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve » Dans l’affaire C‑596/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX00871
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210316-19BX00871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 14 432 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. Par un jugement n° 1600043 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2019, Mme B..., représentée par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX00872
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210316-19BX00872...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 15 282,84 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. . Par un jugement n°1700377 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX00873
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210316-19BX00873...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 14 480,40 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. Par un jugement n°1600042 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX00874
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210316-19BX00874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 14 449,60 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. . Par un jugement n°1600064 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX01476
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210316-19BX01476...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 12 397,28 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. . Par un jugement n°1600030 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX01477
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210316-19BX01477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 11 806,85 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. . Par un jugement n°1700370 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX01478
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210316-19BX01478...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 21 897,12 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. . Par un jugement n°1601006 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX01479
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210316-19BX01479...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 11 517 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. . Par un jugement n°1600275 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
