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FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Estonie – Conditionnalité – Obligation de motivation –... ...T-157/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 juillet 2017 * « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Estonie – Conditionnalité – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Sécurité juridique » Dans l’affaire T‑157/15, République d’Estonie, représentée initialement par M^me K. Kraavi-Käerdi, puis par M^me N. Grünberg, en qualité d’agents...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Frinsa LA CONSERVERA – Marque de... ...T-634/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 juillet 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Frinsa LA CONSERVERA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure FRIUSA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 » Dans l’affaire T‑634/15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT01925...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, et les observations de MeE..., substituant MeJ..., représentant la SA Compagnie de gestion et de Prêts CDGP. 1. Considérant que Mme D...était salariée de la SA Compagnie de gestion et de Prêts CGDP en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT02227...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public. 1. Considérant que par un jugement du 18 juin 2012, le tribunal de commerce de Lisieux a arrêté le plan de cession des activités de la SA Tickner, qui oeuvrait dans la fabrication et la vente de constructions annexes de loisirs et de maisons à ossatures de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT02258...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que M. F...relève appel du jugement du 21 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT02259...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que M. E...relève appel du jugement du 21 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT03116...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2012 par lequel le maire de Rezé a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme F...en vue, notamment, de la surélévation de leur maison d'habitation, située sur la parcelle cadastrée AN n° 22, au n° 11 de la rue des Chevaliers, ainsi que la décision du 5 février 2013 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ; Par un jugement n° 1302096 du 25 août 2015, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT03254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 6 mai 2011 du consul général de France à Bamako refusant de délivrer à Fatoumata et Mamadou Bagayoko, qu'elle présente comme ses enfants, un visa de long séjour. Par un jugement n° 1210739 du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT03776...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme G...C...et M. H...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 20 mai 2011 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de faire droit à leur demande de visa de long séjour. Par un jugement n° 1304387 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT03777...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...J...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 mai 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 31 mai 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de faire droit à la demande de visa de long séjour au bénéfice de M. F...J.... Par un jugement n° 1306099 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 mai 2013...