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...F.14.0042.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0042.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Charleroi, dont lesbureaux sont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre FONDS SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION DE LA GOBELETERIE MANUELLE DANS LAPROVINCE DE HAINAUT, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 5, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

...F.14.0119.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0119.F D. P., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2013 par la cour d'appel de...

...F.14.0126.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0126.F AGC Glass Europe, societe anonyme dont le siege social est etabli àOttignies-Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 4, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitre Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49, et MaitreCaroline Docclo, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet estetabli à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld, 101-103, ou il est faitelection de domicile, contre 1. Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Projet de rapport d’analyse d’impact, rapport d’analyse d’impact et avis du comité... ...T-424/14...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 13 novembre 2015  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Projet de rapport d’analyse d’impact, rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact — Refus d’accès — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de motivation — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur» Dans les affaires jointes T‑424/14 et T‑425/14...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA00072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 juin 2010, par lequel le maire de Torreilles a délivré à la société Vandoren le permis de construire un hangar agricole. Par un jugement n° 1103066 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA00358...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1105092, 1105093 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault a refusé la modification des horaires de travail de Mme A..., a enjoint au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault de procéder...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA00567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2012, par lequel le maire de Grabels a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1302357 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA00568...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2012, par lequel le maire de Grabels a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1302360 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...

29-035 Energie. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA00594...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Forum des Monts d'Orb " et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 28 février 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la SA Ventura un permis de construire autorisant la construction d'un parc éolien comprenant 7 aérogénérateurs et un poste de livraison ensemble les décisions rejetant...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA01002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la société Icade romotion logement autorisant la construction d'un immeuble de 28 logements avec garages et parking ; - de mettre à la charge de la commune une somme...