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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140526-14BX00116...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302409 du 7 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140526-14BX00137...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301587 du 6 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au Préfet de la Haute-Garonne de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140526-14BX00304...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Falacho ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302241 du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140526-14MA00766...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA00766, présentée pour M. C...A...B..., demeurant... ; M. A...B...demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140526-14PA00316...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme A...D...veuveC..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...veuve C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1310782/2-3 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.70004...Demande d'avis n° F 1470004 Séance 26 mai 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Avis n° 15008P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 13 mars 2014 par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 14 mars 2014, ainsi...