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54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120412-12DA00326...Vu la requête, enregistrée sous le n° 12DA00326 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 février 2012, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Joël Delattre, avocat au barreau de Lille ; M. A demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement, en date du 28 avril 2006, par lequel il a été assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120412-12MA01113...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2012, sous le n° 12MA01113, présentée pour M. , demeurant chez ..., par Me Khun-Massot, avocat ; M. doit être entendu comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107835 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120412-12MA01161...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2012 sous le n° 12MA01161, et régularisée le 22 mars 2012, présentée pour M. Ahamada A, demeurant chez Atturia, cité Clovis Hugues, bâtiment C 29, 29 avenue Edouard Vaillant à Marseille 13003, par Me Faivre, avocat ; M. Ahamada A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104158 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

...2012-04-12T12:00:00.000Z...R.G : 12/02591 Décision de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2012 1ère chambre civile A RG : 10/05017 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET RECTIFICATIF DU 12 Avril 2012 DEMANDERESSES A LA REQUÊTE : SARL K FRANCE Adresse 2 Adresse 2 représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS PLEIN AIR INTERNATIONAL, société de droit italien Adresse 1 Adresse 1 - ITALIE représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON...

...2012-04-12T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00491 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2011- Tribunal de Commerce de CRETEIL-RG no 2011J00934 APPELANTE SARL EURO PASS représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 65 rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT représentée par Me Bruno NUT, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : C0351 assistée par Me Christian DUCOR, avocat plaidant, substituant Me Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC 17 INTIMES...

...2012-04-12T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01513 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2011- Tribunal de Commerce d'EVRY-RG no 201100775 APPELANT Monsieur X... A... exerçant sous l'enseigne CHARCUTERIE B... dont le siège social est... 91080 COURCOURONNES Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 INTIMES Maître Alain-François Y... es-qualités de mandataire judiciaire de Mr A... X... demeurant... 91050 EVRY CEDEX Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD avocat...

...2012-04-12T12:00:00.000Z...Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2012 Juge de l'exécution de SENS - RG N° 12/00028 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA HSBC FRANCE...

...2012-04-12T12:00:00.000Z...Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2012 Juge de l'exécution de SENS-RG No 12/ 00028 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA HSBC FRANCE...

...2012-04-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas...

...2012-04-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas...