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Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Politique agricole commune – Système... ...C‑11/12...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 décembre 2012  *1 «Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Responsabilité du fait d’autrui» Dans l’affaire C‑11/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven Pays-Bas, par décision du 12 octobre 2011...

demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu Pologne. Règlement CE nº 1896/2006 – Procédure... ...C‑215/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 décembre 2012  *1 «Règlement CE no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Demande d’injonction ne remplissant pas les conditions formelles prévues par la législation nationale — Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande — Possibilité de réclamer les intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal» Dans l’affaire C‑215/11, ayant pour objet une demande de décision...

demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Entente –... ...C‑226/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 décembre 2012  *1 «Concurrence — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Entente — Caractère sensible d’une restriction — Règlement CE no 1/2003 — Article 3, paragraphe 2 — Autorité nationale de la concurrence — Pratique susceptible d’affecter le commerce entre États membres — Poursuite et sanction — Non-dépassement des seuils de part de marché définis dans la communication ‘de minimis’ — Restrictions par objet» Dans...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et... ...C‑237/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 décembre 2012  *1 «Recours en annulation — Droit institutionnel — Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 — Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne» Dans les affaires jointes C‑237/11 et C‑238/11, ayant pour objet deux recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE...

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Environnement - Déchets - Déchets dangereux - Directive 2008/98/CE -... ...C-358/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 13 décembre 2012  1 Affaire C‑358/11 Lapin elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskuksen liikenne ja infrastruktuuri -vastuualue demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto-oikeus Finlande «Directive 2008/98/CE — Déchets dangereux — Fin du statut de déchet — Règlement CE no 1907/2006 — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques...

demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative Luxembourg. Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE... ...C‑379/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 décembre 2012  *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Aide à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée — Condition d’inscription auprès d’un bureau de placement de l’administration de l’emploi nationale — Condition de résidence — Restriction — Justification» Dans l’affaire C‑379/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Fiscalité – Sixième directive TVA – Décision 2004/290/CE –... ...C‑395/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 décembre 2012  *1 «Fiscalité — Sixième directive TVA — Décision 2004/290/CE — Application par un État membre d’une mesure dérogatoire — Autorisation — Article 2, point 1 — Notion de ‘travaux de construction’ — Interprétation — Inclusion des livraisons de biens — Possibilité d’une application partielle de cette dérogation — Restrictions» Dans l’affaire C‑395/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II... ...C‑412/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 13 décembre 2012  1 Affaire C‑412/11 Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg «Recours en manquement — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 — Article 14, paragraphe 2, de la directive...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique -... ...C-439/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 13 décembre 2012  1 Affaire C‑439/11 P Ziegler SA contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE et article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE — Effets juridiques des lignes directrices de la Commission — Affectation sensible du commerce entre États membres — Calcul des amendes — Droit à une protection juridictionnelle effective...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza. Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier... ...C‑465/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 décembre 2012  *1 «Directive 2004/18/CE — Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d — Directive 2004/17/CE — Articles 53, paragraphe 3, et 54, paragraphe 4 — Marchés publics — Secteur des services postaux — Critères d’exclusion de la procédure d’attribution du marché — Faute grave en matière professionnelle — Sauvegarde de l’intérêt public — Maintien d’une concurrence loyale» Dans l’affaire C‑465/11, ayant...