Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-11-28 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Règlement CE nº 44/2001 - Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 -... ...2012-11-28T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 28 novembre 2012  1 Affaire C‑645/11 Land Berlin contre Ellen Mirjam Sapir Michael J Busse Mirjam M Birgansky Gideon Rumney Benjamin Ben-Zadok Hedda Brown demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Règlement CE no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 1 — Article 6, point 1 — Notion de ‘matière...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121128-11DA01138...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 juillet 2011 et régularisé par la production de l'original le 22 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901963-0901964 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Rouen qui a annulé, à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-11MA00107...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00107 présentée pour M. Mmadi B, demeurant chez M. C, ..., par la SCP Dessalces - Ruffel ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003909 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2010 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-11MA02044...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02044, présentée pour M. Hakim B, demeurant chez M. Mohand C ..., par Me Rodriguez ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101110 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 janvier 2011 lui refusant le renouvellement d'une carte de résident...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-11MA04063...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04063, présentée pour M. Mohamed B, demeurant chez Mme Flore C ..., par Me Kouevi ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104327 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-11MA04080...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04080, présentée pour Mme Mbahouoi B, demeurant chez Mme Sandia C ..., par Me Khadir-Cherbonel ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104748 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date 13 mai 2011 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA00311...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Griffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718677 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA02145...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour la société Promogil, dont le siège est 37 rue de Coulanges à Sucy-en-Brie 94370, par Me de Bouchony ; la société Promogil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702479/3 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à ce même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA02543...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour M. Alexandre A, demeurant au ..., par Me Gryner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904148 du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA02548...Vu le recours, enregistré le 1er juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0718959/2-2 du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. Elie A au titre...