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Demande de décision préjudicielle: Dublin Metropolitan District Court - Irlande. Transport aérien - Règlement CE nº 261/2004 - Notion de... ...C-12/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 22 mars 2012  1 Affaire C‑12/11 Denise McDonagh contre Ryanair Ltd demande de décision préjudicielle formée par le Dublin Metropolitan District Court Irlande «Transport aérien — Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Notion de ‘circonstances extraordinaires’ au sens du règlement CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna. TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à... ...C-153/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mars 2012  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société» Dans l’affaire C-153/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission -... ...C-167/11...Ordonnance de la Cour septième chambre du 22 mars 2012 — Cantiere navale De Poli / Commission affaire C‑167/11 P «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d’une aide existante — Règlement CE no 794/2004 — Règlement CE no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale» 1. Aides accordées par les États...

Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Recours... ...C-200/11...Ordonnance de la Cour septième chambre du 22 mars 2012 — Italie/Commission affaire C‑200/11 P «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Recours en annulation — Règlement CE no 659/1999 — Article 1er, sous c — Modification d’une aide existante — Règlement CE no 794/2004 — Article 4, paragraphe 1 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article... ...C-248/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mars 2012  *1 «Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de ‘marché réglementé’ — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d’inscription sur la liste des marchés...

Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Demande... ...C-354/11...Ordonnance de la Cour septième chambre du 22 mars 2012 — Emram / OHMI affaire C‑354/11 P «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b — Demande d’enregistrement de la marque figurative G — Marques antérieures figuratives G — Opposition du titulaire — Degré de similitude — Risque de confusion» 1. Marque communautaire — Définition et acquisition...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Directive 2002/20/CE - Réseaux et services de communications électroniques... ...C-55/11,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 22 mars 2012  1 Affaires jointes C‑55/11, C‑57/11 et C‑58/11 Vodafone España SA contre Ayuntamiento de Santa Amalia C‑55/11, Ayuntamiento de Tudela C‑57/11, et France Telecom España contre Ayuntamiento de Torremayor C‑58/11 demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Espagne «Réseaux et services de communications...

03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA00139...Vu, I, sous le n° 11DA00139, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 28 janvier et 21 février 2011, présentée pour l'EARL JONCOURT, dont le siège est ... et Mme Bernadette A, demeurant ..., par la SCP Pinchon, Cacheux ; l'EARL JONCOURT et Mme JONCOURT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802814 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Eric B, a annulé l'arrêté du...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA00508...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-BELLEVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me H. Cayla-Destrem, avocat ; la COMMUNE DU PLESSIS-BELLEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900717 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme Robert A et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA00983...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 juin 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 juin 2011, présentée pour M. Ismail A, demeurant ..., par Me Akagunduz, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100440 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2010 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un...