Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-06-21 dans la jurisprudence francophone

...P.11.0024.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0024.N M.L., prevenu, demandeur, Me Dirk Bosmans, avocat au barreau de Louvain. 1. La procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la cour Sur le premier moyen : Quant aux deux branches reunies 1. Le moyen invoque la violation...

...P.11.0911.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0911.N 1. V. W.R., 2. J.E., demandeurs. 1. La procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret nDEG 1924 rendu le 5 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. Les demandeurs ne presentent pas de moyen. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. 2. La decision de la Cour Sur la recevabilite des pourvois en cassation L'arret statue sur les appels formes contre l'ordonnance du procureurfederal qui, en application de l'article 28octies du Code d'instructioncriminelle, decide d'aliener des...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-11BX00129...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2011 présentée pour M. Papy A demeurant ..., par Me Aymard, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2010 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-11BX00229...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2011, pour M. Wadikoka A, demeurant ..., par Me Georges, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2010 du préfet de la Vienne, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral précité du préfet de la Vienne ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-11BX00423...Vu enregistrée le 11 février 2011 par télécopie et régularisée le 14 février 2011, la requête présentée pour la SOCIETE FD2F sise 142 avenue Raoul Follereau ZF4 Dillon à Fort-de-France 97200 par Me Alonso Garcia ; La SOCIETE FD2F demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000417 du 25 janvier 2011 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse des écoles de la commune de Goyave soit condamnée à lui verser une provision d'un montant de 54 735,78 euros assortie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-11BX00424...Vu enregistrée le 11 février 2011 par télécopie et régularisée le 14 février 2011, la requête présentée pour la SOCIETE FD2F sise 142 avenue Raoul Follereau ZF4 Dillon à Fort-de-France 97200 par Me Alonso Garcia ; La SOCIETE FD2F demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000418 du 25 janvier 2011 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Goyave soit condamnée à lui verser une provision d'un montant de 188 352,66 euros assortie des intérêts moratoires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110621-11DA00122...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 31 janvier 2011 par courrier original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003006 du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Mohamadou A, d'une part, a annulé l'arrêté du 22 septembre 2010 du PREFET DE LA SEINE-MARITIME refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110621-11DA00208...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Esther A, demeurant ..., par Me Paraiso, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003493 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2010 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110621-11DA00256...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Anas A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002835 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 septembre 2010, par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110621-11DA00275...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 22 février 2011 par courrier original, présentée pour Mme Miraile A née B, demeurant ..., par Me Thiéffry, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005440 du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 mars 2010, du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de...