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| CJUE, Arrêt de la Cour, Pye Phyo Tay Za contre Conseil de l'Union européenne., 13/03/2012, C-376/10
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar - Gel... ...C-376/10...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 mars 2012 *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique» Dans l’affaire C-376/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 juillet 2010, Pye Phyo Tay Za...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-10BX00250...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2010, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Hervé Maire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504583, 0601834 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime, le 17 mai 1979, en raison d'un défaut d'entretien normal de la chaussée, à ce qu'un expert soit désigné afin d'évaluer son préjudice et à ce qu'une provision à valoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-10BX00840...Vu la décision en date du 16 mars 2010, enregistrée le 26 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 05BX02041 en date du 17 décembre 2007 de la Cour et lui a renvoyé la requête présentée par M. Rémy A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2005, présentée pour M. Rémy A demeurant ..., par Me Alexandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-10BX01401...Vu enregistré le 11 juin 2010 le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il conclut à l'annulation du jugement n° 0801048, 0801697, 0801698, 0801699 du Tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 2010 annulant l'article 5 de son arrêté SA 0800430 du préfet du Gers portant suspicion de rage et les décisions du 29 février 2008 d'euthanasie des chiens de M. B et de Mlle A, et condamnant l'Etat à payer une indemnité de 300 euros à M. B en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son animal ; - Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-10BX02013...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour la société du CHATEAU RAUZAN-GASSIES, société civile immobilière dont le siège est rue Alexis Millardet à Margaux 33460, par Me Magne ; La société du CHATEAU RAUZAN-GASSIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603217 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-10BX02014...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010 sous le n°10BX02014, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant au ..., par Me Magne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603228 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-10BX02015...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant au ..., par Me Magne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603218 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative - Vu les autres pièces du dossier...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-10BX02224...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la cour sous le numéro 10BX02224, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE MARITIME LOGICOOP, dont le siège est 12 quai Pascal Elissalt à Ciboure 64500, par Me Declety et Me Verliat ; La SOCIETE COOPERATIVE MARITIME LOGICOOP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-10BX02437...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900756 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA AFM Recyclage la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune d'Issoudun ; 2° de remettre à la charge de la SA AFM Recyclage les cotisations de taxe professionnelle dont la décharge a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA00860
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-05-01 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA00860...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701273 du 11 mai 2010 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
