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Demande de décision préjudicielle: Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission - Autriche. Relations extérieures - Accords d’association -... ...C-101/10...Affaire C-101/10 Gentcho Pavlov et Gregor Famira contre Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission «Relations extérieures — Accords d’association — Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau des avocats stagiaires — Compatibilit...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Règlement CE nº 2100/94, tel que modifié par le règlement CE nº... ...C-140/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 7 juillet 2011 1 Affaire C‑140/10 Greenstar‑Kanzi Europe NV contre Jean Hustin, Jo Goossens demande de décision préjudicielle formée par le Hof van Cassatie Belgique «Régime de protection communautaire des obtentions végétales – Titulaire – Convention de licence – Violation de la convention de licence par le licencié dans ses relations avec les tiers – Action en...

01-08 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110707-10DA00003...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dambry, Morival, Velly ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600929 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 septembre 1983 par laquelle...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110707-10DA00054...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me B, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société EMSM EQUIPEMENT LABO, dont le siège est 350 rue Blingue à Romilly-sur-Andelle 27610, par la SELARL d'avocats Freyssinet, Gontier, Louveau, Pesneau...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110707-10DA00092...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI CAMPUS DARNETAL, dont le siège social est situé 31 Boulevard de Latour-Maubourg à Paris 75007, par Me Binisti, avocat ; la SCI CAMPUS DARNETAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0602871 du 5 novembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la...

19 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110707-10DA00539...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ..., par la SCP Bouquet, Chivot, Fayein, Bourgois, Wadier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801193 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110707-10DA00610...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 30 juillet 2010 par la production de l'original, présentée pour Mlle A, demeurant ..., par Me Malengé, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801262 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne, premièrement et...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110707-10DA00678...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802987 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté d'agglomération rouennaise à lui payer en...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110707-10DA00875...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LENS, dont le siège est 99 route de la Bassée à Lens 62307 cedex, par Me Segard, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905585 du 2 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 2009 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LENS avait prononcé à l'encontre de M. A la sanction...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110707-10DA00916...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE, représenté par son directeur, dont le siège est BP 4 à Saint-André-Lez-Lille 59871 cedex ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706287 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 août 2007 par laquelle le directeur de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE...