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| Demande de décision préjudicielle: Hof van beroep te Brussel - Belgique. Services postaux - Procédures externes de traitement des... ...C-148/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 26 mai 2011 1 Affaire C‑148/10 Express Line NV contre Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel Belgique «Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Désistement partiel du requérant au principal – Non‑lieu à statuer – Services postaux – Prestataires de services postaux non universels...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Libre circulation des personnes - Non-discrimination et... ...C-240/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 26 mai 2011 1 Affaire C‑240/10 Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz contre Finanzamt Stuttgart III demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Baden-Württemberg Allemagne «Libre circulation des travailleurs – Imposition des indemnités de résidence – Exonération des indemnités accordées aux contribuables employés par une personne morale de droit public...
Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Modalités d’exercice - Article 183 - Réglementation... ...C-274/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 26 mai 2011 1 Affaire C‑274/10 Commission européenne contre République de Hongrie «Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe résultant des opérations non encore payées – Principe de neutralité fiscale» 1. La taxe sur la valeur...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Article 88, paragraphe 3, CE - Aides d’État - Aide octroyée sous... ...C-275/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me Juliane Kokott présentées le 26 mai 2011 1 Affaire C‑275/10 Residex Capital IV CV contre Gemeente Rotterdam demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Concurrence – Aides d’État –Récupération d’une aide d’État contraire au droit de l’Union – Garantie donnée à un emprunt – Nullité des actes en droit national en cas de violation de dispositions légales...
Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique. Taxes nationales incompatibles avec le droit de... ...C-89/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 26 mai 2011 1 Affaires jointes C‑89/10 et C‑96/10 Q‑Beef NV contre Belgische Staat et Frans Bosschaert contre Belgische Staat, Vleesgroothandel Georges Goossens en Zonen NV, Slachthuizen Goossens NV demandes de décision préjudicielle formées par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel Belgique «Taxes incompatibles avec le droit de l’Union – Demande...
Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable -... ...F-40/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 26 mai 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable – Perte du bénéfice de la rémunération – Article 60 du statut » Dans l’affaire F-40/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis...
| 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-03-06 Urbanisme... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX00322...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2010, par télécopie, régularisée le 15 février 2011 sous le n° 10BX00322, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DU GRAND CUL DE SAC, la SCI DU PETIT CUL DE SAC et la SCI DU PETIT ETANG représentées par leur gérant M. Jean-Christophe Larose, dont le siège est chez M. A, ... par la Selarl Huglo Lepage et associés ; La SCI DU GRAND CUL DE SAC, la...
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-03-06 Urbanisme... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX00323...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2010 par télécopie, régularisée le 15 février 2010, sous le n° 10BX00323, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DU GRAND CUL DE SAC, la SCI DU PETIT CUL DE SAC et la SCI DU PETIT ETANG représentées par leur gérant M. Jean-Christophe Larose, dont le siège est chez M. A, ... par la Selarl Huglo Lepage et associés ; La SCI DU GRAND CUL DE SAC, la...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX01503...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010 sous le n° 10BX01503, présentée pour M.Thierry A élisant domicile au cabinet de la SCP d'avocats Picotin, 32 cours de Verdun à Bordeaux 33000 par la SCP d'avocats Picotin ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503632 en date du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant d'une part qu'il l'a condamné à verser au centre...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX01504...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010 sous le n° 10BX01504, présentée pour M. Thierry A élisant domicile au cabinet de la SCP d'avocats Picotin, 32 cours de Verdun à Bordeaux 33000 ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503451 du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamné à verser au centre hospitalier Charles Perrens la somme de 10 823,24...
