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| Belgique, Cour de cassation, 13 septembre 2010, S.10.0002.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0002.F C. Z., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. HOPITAL FRANC,AIS - CESAR DE PAEPE, association sans but lucratif dontle siege est etabli à Berchem-Sainte-Agathe, avenue Josse Goffin, 180, defenderesse en cassation, 2. ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES - CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, association de droit public dont le siege estetabli à Bruxelles, rue Haute...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100913-10BX00073...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour Mme Lussine X épouse Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Vienne de lui délivrer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100913-10BX00074...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour M. Khatchatour X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100913-10BX00502...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 8 octobre...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 septembre 2010, 10/09870
...10/09870...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2010 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09870 Requête en rectification d'une erreur matérielle et requête en omission de statuer sur arrêt du 14 Avril 2010 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/12688 DEMANDERESSES S.A GMF - LA SAUVEGARDE, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant pour siège social Adresse 15 Localité 12 représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me...
| France, Cour de cassation, Avis, 13 septembre 2010, 10-00004
FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Etablissement d'un second lien de... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...Demande d'avis n° 10 00004 Juridiction: cour d'appel de Toulouse LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, reçue le 5 mai 2010, dans une instance opposant Mme X... et M. Y..., et ainsi libellée : “Dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un...
