| Maroc, Cour de cassation, 07 novembre 2007, 551/2/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 551/2/1/2004
Date de la décision : 07/11/2007

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Analyses

Révision - Délai - Changement de situation financière - Preuve

Le père tenu du paiement de la pension peut en solliciter la révision après une année à compter de la date de sa fixation, en cas de changement dans sa situation financière, celui-ci ayant perdu son emploi . Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la preuve testimoniale établissant la perte de l'emploi sans discuter la preuve produite.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-11-07;551.2.1.2004