| Maroc, Cour d'appel, 13 juin 2007, 3010/1

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3010/1
Date de la décision : 13/06/2007

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Analyses

Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité

Si les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers chirographaires et que tous les actes conclus en préjudice de leurs droits peuvent être annulables sur le fondement de l'action paulienne ; le créancier hypothécaire peut, au moyen de la même action paulienne, faire annuler les actes de disposition portant sur l'immeuble affecté à la garantie de sa créance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-06-13;3010.1