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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0138, 30 janvier 2007, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20070130-1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 30 Janvier 2007 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 02 / 37162 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2001 par le conseil de prud'hommes d'Evry RG no 99 / 00394 APPELANTE S.A.R.L. CELA EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE WEST CAR WASH 48 bis, Boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES représentée par Me Philippe DURAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P 438 substitué par Me Christel PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, toque : C012 INTIME...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0053, 30 janvier 2007, 1
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - / JDF Seuls les frais... ...FRANCE-COURDAPPELDEREIMS-20070130-1...DÉCISION N 1 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Abderrahamane X... né en 1961 à METALSA Maroc fils d'Allal et de Y... Y... de nationalité marocaine demeurant ...à ROTTERDAM Pays Bas...
