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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0138, 09 janvier 2007, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20070109-1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 09 Janvier 2007 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 38416 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 02 / 02934 APPELANTE SARL HIRAMATSU RESTAURANT 7, quai de Bourbon 75004 PARIS représentée par Me Luc MIGUERES, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 substitué par Me Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 INTIME Monsieur Stéphane Y... ... ... représenté par Me Daniel...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 2007, 1A.256/2006
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20070109-1A2562006...T 1/2 1A.256/2006 /col Arrêt du 9 janvier 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Jomini. Parties Fédération des Associations de Quartiers et d'Habitants, Association des Habitants du Secteur de l'avenue de Crozet, recourantes, toutes deux représentées par Me Pierre Bayenet, avocat, contre Transports publics genevois, route de la Chapelle 1, case postale 950, 1212 Grand-Lancy, intimés, Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, Président de la Commission fédérale de recours en...
