Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:1 date_arret:2005-03-24 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 1A.296/2004

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20050324-1A2962004...T 0/2 1A.296/2004 /col Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffière: Mme Revey. 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , recourants, tous représentés par Me Werner Gautschi, avocat, contre Commission pour la mise en vente d'appartements loués CVAL, rue de Tivoli 22, case postale 39, 2003 Neuchâtel 3, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. autorisation de la vente d'un immeuble suivie de la constitution...

Suisse | 24/03/2005

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2005, 1A.8/2005

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20050324-1A82005...T 0/2 1A.8/2005 /col Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat, Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3. Entraide judiciaire internationale en...

Suisse | 24/03/2005
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award