10/03/2004 | MAROC | N°4283/1/5/02

| Maroc, Cour de cassation, 10 mars 2004, 4283/1/5/02

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 4283/1/5/02
Date de la décision : 10/03/2004

Analyses

Cassation - Tribunal de renvoi - Etendue des pouvoirs

Le tribunal de renvoi après cassation récupère son pouvoir d'appréciation des faits et des preuves comme si le litige lui a été soumis pour la première fois.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-03-10;4283.1.5.02