| Maroc, Cour de cassation, 21 février 2001, 3956/1/2/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3956/1/2/95
Date de la décision : 21/02/2001

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Analyses

Acte sous-seing privé - Reconnaissance - Force de l'acte authentique - Défaut de légalisation de signatures - Effets

L'acte sous seing privé reconnu par la partie signataire produit les mêmes effets que l'acte authentique. La légalisation de signature n'est pas une condition de validité de l'acte sous seing privé, surtout lorsque son contenu n'est pas contesté par le signataire de l'acte. Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'acte sous seing privé au motif que la signature apposée sur l'acte n'est pas légalisée, alors que ce moyen n'a été invoqué par aucune partie.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-02-21;3956.1.2.95